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La loi n°2023-668 datant du 27 juillet 2023 et entrée en vigueur le 29 juillet 2023, d’application immédiate, prévoit notamment les modifications suivantes pour les baux consentis à compter du 29 juillet 2023 : Les clauses résolutoires deviennent obligatoires Le délai octroyé au locataire pour régler sa dette est réduit à six semaines. Par conséquent,…
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Après un sinistre, si personne n’intervient, les dommages peuvent provoquer de nouvelles dégradations : corrosion, vandalisme, moisissures… Des mesures conservatoires, parfois coûteuses, doivent être prises en urgence pour protéger le site et les biens de dommages supplémentaires. Quelles sont ces mesures ? Quels sont les bons réflexes à avoir ? Véronique Bousson, collaboratrice au sein du…
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La convention IRSI, entrée en application en juin 2018 va être modifiée très prochainement. Les ajustements techniques portent sur la RECHERCHE DE FUITE (RDF), voici en synthèse les principales modifications : Les nouvelles dispositions ne sont applicables que pour les sinistres survenus à compter du 01/07/2020. Une nouvelle définition simplifiée de la RDF : Il…
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LES PRINCIPES DE LA PROTECTION JURIDIQUE : Prise en chargedes frais de procédures judiciaires en cas de litige avec un client, fournisseur, salarié (honoraires d’avocats, d’experts, d’huissiers dans la limite des plafonds contractuels garantis.) Mise en place d’une assistance juridique téléphonique avec des juristes pour répondre à vos interrogations ,vous informer sur vos droits et proposer…
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