ACTUALITÉS

Du changement dans la procédure d’expulsion depuis le 29 juillet

La loi n°2023-668 datant du 27 juillet 2023 et entrée en vigueur le 29 juillet 2023, d’application immédiate, prévoit notamment les modifications suivantes pour les baux consentis à compter du 29 juillet 2023 :

Les clauses résolutoires deviennent obligatoires
Le délai octroyé au locataire pour régler sa dette est réduit à six semaines.

Par conséquent, nous vous invitons à être vigilant dans la rédaction des baux, à compter de cette date, afin d’inclure ce nouveau délai.

L’intention de cette modification est de réduire les délais de procédure.

Pour rappel, le locataire disposait précédemment de deux mois, à compter de la date de signification, pour solder le montant de son commandement de payer.

Vous trouverez ci-dessous le schéma reprenant les différentes étapes de la procédure d’expulsion :

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