La protection juridique, à quoi ça sert ? Explications, avantages et mise en oeuvre

Depuis quelques années, force est de constater que les contentieux impliquant les copropriétés augmentent fortement.

Sur les 20 dernières années, nous constatons :

• 44% devant les juridictions de 1ere instance (Juridiction de Proximité ,TI et TGI )
• + 41% devant les cours d’appel
• En 2019, 38 100 actions judiciaires concernant une copropriété ont été introduites

devant les tribunaux (derniers chiffres publiés du ministère de la Justice)

En tant que professionnel de l’immobilier, vous avez à cœur de protéger les intérêts de vos copropriétaires et nous avons également le devoir de trouver pour vous les solutions les plus adaptées pour que vous puissiez exercer votre métier le plus efficacement.

A cet effet, nous avons mis en place des contrats de Protection Juridique spécifiquement rédigés pour défendre les intérêts de vos copropriétés.

Les trois grands avantages de cette garantie sont :

• Une externalisation des conflits
• La recherche d’une solution amiable (plus de 50% des conflits confiés à une compagnie d’assurance Protection Juridique sont résolus à l’amiable)
• Une maîtrise du budget pour la copropriété. Une prime annuelle fixe pour toutes les procédures. Le coût est particulièrement faible par lot (environ 7 à 10 € par an, en fonction des options choisies)

Qu’est-ce qu’un contrat de Protection Juridique ?

C’est un contrat qui permet de bénéficier d’un véritable service juridique externalisé allant de la recherche d’une solution amiable, à la prise en charge des frais d’avocats ou d’experts.

Il facilite la résolution des litiges affectant régulièrement la copropriété comme notamment ceux opposant le syndicat des copropriétaires :

• à une société de service ou un prestataire (chauffagiste, ascensoriste, société de nettoyage, déménageur, banque, assurance,…)
• à un salarié de l’immeuble (gardien, employé d’immeuble …)
• aux voisins (odeurs, bruits, fumée, travaux chez le voisin
• au non-respect des dispositions légales ou au règlement de copropriété (travaux privatifs entrepris sans autorisation sur des parties communes, stationnement abusif…)

Intérêts pour le syndic

• Répondre aux attentes et aux besoins des copropriétaires avec un contrat spécialement adapté
• Valoriser les prestations du syndic par l’apport d’un service innovant
• Faciliter son quotidien juridique grâce à un interlocuteur unique, proche de lui et qui le connaît
• Limiter les appels de fonds pour financer la Procédure.
• Externaliser la gestion d’une situation de crise, évite au Syndic d’être pris à partie par les copropriétaires
• L’intervention d’un assureur protection juridique au soutien des intérêts de la copropriété défendus par le Syndic a plus d’impact auprès des tiers.

Intérêts pour le Syndicat de copropriétaires

• Défendre rapidement les intérêts de la copropriété par l’intervention d’un interlocuteur spécialisé qui lui est dédié
• Eviter des contentieux grâce à la résolution amiable des conflits. Avec ce contrat plus de 50% % des litiges sont solutionnés amiablement dont 50% en moins d’un an.
• Prise en charge des frais de procès selon un barème défini : la copropriété n’a plus à faire l’avance des frais de procédure, d’avocat ou d’expert et conserve le libre choix de son conseil.

Apaiser les conflits pour satisfaire les copropriétaires sécurise le renouvellement de votre mandat !

Le choix d’une compagnie d’assurance spécialiste ?

Choisir une compagnie :

• Indépendante vis-à-vis de toute compagnie d’assurance. C’est le gage d’un accompagnement impartial au service de votre copropriété
• Avec des équipes locales et performantes qui vous sont dédiées afin de traiter en toute autonomie les préoccupations de la copropriété.
  • INFORMATION JURIDIQUE : EN PREVENTION DE TOUT LITIGE
  • PHASE AMIABLE DU LITIGE :
    • Aide à la constitution du dossier
    • Démarches amiables (prise de contact avec le tiers, négociation, transaction avec assistance éventuelle d’un avocat)
    • Prise en charge des frais d’expertise amiable, s’il y a lieu
  • PHASE JUDICIAIRE DU LITIGE
    • Libre choix de l’avocat
    • Règlement des frais et honoraires à la copropriété
    • Suivi de l’exécution

• Capable d’accompagner vos gestionnaires et vos assistantes.

Mise en place de la stratégie en concertation avec le syndic / Suivi de l’évolution du dossier

Pour information, vous trouverez ci-dessous une analyse typologique précise des litiges déclarés en 2020 :

Pour être plus concrets, voici quelques Illustrations de dossiers ouverts et gérés par l’un de nos partenaires assureurs :

Litiges avec une société de service ou un tiers

Le ravalement effectué par l’entrepreneur n’a pas été fait dans les règles de l’art, la pierre est devenue friable et perméable → la Compagnie intervient pour lui demander de reprendre à son compte les désordres.

Litiges avec un copropriétaire

Un des copropriétaires, persuadé que la résolution de l’assemblée générale n’a  pas été adoptée à la majorité requise, assigne la copropriété en annulation de l’AG → La Compagnie prend en charge les honoraires de l’avocat en défense devant le Tribunal Judiciaire

Litiges avec un locataire

Suite à l’apparition d’un défaut d’étanchéité sur le balcon d’un locataire, un dégât des eaux est constaté dans les parties communes de l’immeuble. Cependant, celui-ci refuse l’accès à son appartement afin que soient établis des devis de réparation. Les mises en demeure adressées au locataire étant restées vaines, → La Compagnie mandate l’avocat choisi par la copropriété pour obtenir en référé l’accès au lot pour la recherche de fuite et la réalisation des travaux

Litiges de voisinage

Un boulanger a placé des climatiseurs trop près de la copropriété, entrainant des nuisances sonores importantes → Après plusieurs courriers et l’organisation d’une expertise par la compagnie, le boulanger réalise les travaux d’isolation phonique qui mettent fin au trouble.

Comme vous pouvez le voir, vos copropriétaires bénéficieront d’un panel de service adapté, complet et efficace.

Si vous souhaitez de plus amples informations ou souhaitez un rendez-vous avec nos équipes pour analyser vos besoins, n’hésitez pas à nous contacter : gestion@arilim.fr