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La RC des agents commerciaux devient obligatoire
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin, vient donner corps à l’une des dispositions de la loi Alur. Elle rend la couverture en responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux obligatoire à compter du 1er octobre 2015.
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La loi Alur du 24 mars 2014 précise les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier et notamment des agents commerciaux. Ces derniers sont des mandataires indépendants et donc non-salariés. Désormais, ils devront souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette obligation concerne tous les agents mandatés par les titulaires d’une carte professionnelles sur laquelle est inscrite la ou les mentions suivantes : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, marchand de listes. |
Il est de votre responsabilité en votre qualité de gérant de vous assurer que vos agents commerciaux ont souscrits un contrat d’assurance et votre responsabilité personnelle pourrait être engagée si ceux-ci- ne sont pas assurés.
Pour vous aider à satisfaire cette obligation, ARILIM Assurances vous propose un contrat d’assurance RC souscrit auprès de COVEA RISKS et répondant aux dispositions de la loi ALUR.
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