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Assurance copropriété : La convention cidre
Qu’est-ce que la convention CIDRE ?
La convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux) a été créée en 2001 et mise en place en 2002. Elle permet de simplifier et donc d’accélérer les procédures d’indemnisation des sinistres dégâts des eaux intéressant plusieurs assureurs. Environ 86 % des dégâts des eaux se règlent dans le cadre de cette convention et dans les trois mois.
Quand s’applique la convention CIDRE ?
| Elle intervient dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :
1 – Le sinistre implique au moins 2 compagnies adhérentes
2 – Le sinistre doit résulter de causes définies limitativement par l’article 1.13 de la convention : Les fuites, ruptures, engorgement, débordement ou renversement des conduites non enterrées, des installations de chauffage, des appareils à effet d’eau, de récipients. Les infiltrations à travers les toitures, Les infiltrations par les joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages.
3 – Le sinistre entraine des dommages matériels < à 1600 HT et des dommages immatériels (ex : pertes de loyers) < à 800 € HT. |
Cas de sinistres exlcus de la convention CIDRE :
Ne sont pas concernées par la convention CIDRE les recherches de fuite, les infiltrations à travers les façades.
Cette convention est applicable aux sinistres entre immeubles voisins, pour tous les occupants y compris les professionnels. En revanche, elle est inapplicable aux locations meublées.
Quel assureur prend en charge les dommages ?
PRINCIPE : c’est l’assureur du lésé qui indemnise son client – Le lésé est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés.
Dans le cas de dommages aux embellissements et mobilier ainsi que les dommages immobiliers privatifs <à 240 € HT : l’occupant est le lésé.
Dans le cas de dommages en parties communes et pour les dommages immobiliers privatifs > à 240 € HT : la collectivité (assureur immeuble) est le lésé.
En résumé, dans le cadre d’un sinistre DDE géré en convention CIDRE l’indemnisation se répartit comme suit :
| Assureur de l’occupant | Assureur de l’immeuble |
| Les dommages au mobilier
Les dommages aux embellissements (peinture, papiers peints, moquette… réalisés ou non par le locataire) < à 1600 € HT. Les dommages immobiliers privatifs (plâtrerie, parquet, carrelage…) < à 240 HT. |
Les dommages en parties communes
Les dommages immobiliers privatifs > à 240 € HT. |
Notez que si le locataire donne ou reçoit son congé, pendant l’instruction du sinistre, il appartient à l’assureur immeuble d’intervenir pour la prise en charge des dommages aux embellissements.
Le principe de l’abandon de recours de l’assureur payeur vers l’assureur du responsable.
L’assureur qui indemnise son assuré non responsable ne lui applique pas la franchise s’il en est prévu une à son contrat. La franchise reste applicable pour les dommages que l’assuré se cause à lui-même.
Exceptions à l’abandon de recours :
Les sinistres répétitifs (à partir du 2èmeen 24 mois).
Le recours reste possible à l’encontre d’un responsable non assuré ou d’un prestataire d’ouvrage ou de service responsable.
Les services + d’ARILIM
Courtier en assurances spécialisé en immobilier, notre cabinet vous assiste pour :
La constitution du dossier sinistre
Représentation du SDC à l’expertise
Réalisation des recours
Nous mettons en place un gestionnaire sinistre dédié pour nos clients, nous vous proposons un point trimestriel sur les sinistres en cours.
Nous disposons de contrats spécifiques sur les immeubles sinistrés.
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