ACTUALITÉS
Assurances Loyers impayés, où en est-on ?
Le point sur les dispositifs en place
Depuis le premier janvier 2016, la GRL n’existe plus et est remplacée par le dispositif VISALE.
| Ce dernier, financé par Action Logement, indemnise le propriétaire en cas de défaillance de son locataire.
Attention, les impayés de loyers sont indemnisés en totalité pour une durée de trois ans et les éventuelles détériorations immobilières restent à la charge du propriétaire. Dès lors qu’un bailleur est indemnisé par Visale, Action Logement agit directement auprès des locataires en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail.
En conséquence, le propriétaire ne maîtrise pas la procédure contentieuse et a un risque de n’être indemnisé que partiellement de son sinistre.
Concernant les candidats locataires, seule une catégorie de locataires n’est éligible (salariés de +30 ans embauchés depuis moins de trois mois, salariés de moins de 30 ans, ménages entrant dans le parc privé via un organisme agréé d’intermédiation locative). La garantie Visale est exclusive de toute autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire). |
Pour plus d’information : www.visale.fr
Quelques chiffres
– Depuis 2002 les impayés augmentent de 1 à 2 % par an.
– En 2015, 45 % des litiges vont jusque devant les tribunaux contre 17 % en 2012.
– Les règlements amiables ont diminué de 50 % à 40%.
D’autre part, la loi ALUR a ajouté des étapes dans le cadre de la gestion du contentieux :
– saisine obligatoire de la CCAPEX,
– augmentation des délais pouvant être accordés par les magistrats,
– prolongation de la trêve hivernale,….
Cela a eu comme incidence, l’augmentation de la durée moyenne de la procédure d’expulsion et donc une augmentation du coût des sinistres.
Le propriétaire bailleur a donc plus que jamais intérêt à garantir ses revenus locatifs et se prémunir contre un éventuel locataire défaillant.
Les solutions ARILIM
– Nos contrats loyers impayés indemnisent vos mandants de l’intégralité de leur sinistre : loyers impayés jusqu’à reprise effective des lieux, frais de contentieux sans plafonnement, Détériorations immobilières.
– Agréments locataires : prise en compte des CDI en période d’essai, CDD de plus de trois mois, intérimaires, intermittents du spectacle. Vous pouvez choisir le taux de solvabilité du locataire : 35 %, 37 %, ou le reste à vivre du locataire doit être supérieur à 500 € par mois après déduction du loyer.
– Nous vous laissons libre choix de l’huissier et l’avocat.
– Nous n’avons pas de minimum de prime ou de minimum de lots à assurer.
– Option possible : vacance locative
Pour tout devis, il convient de nous adresser les éléments suivants : Nombre de lots assurés, Loyer mensuel moyen assuré, Relevé de sinistralité sur les 36 derniers mois : Demande de devis
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