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La protection juridique, à quoi ça sert ? Explications, avantages et mise en oeuvre

9 octobre 2021

Depuis quelques années, force est de constater que les contentieux impliquant les copropriétés augmentent fortement. Sur les 20 dernières années, nous constatons : 44% devant les juridictions de 1ere instance (Juridiction de Proximité ,TI et TGI ) + 41% devant les cours d’appel En 2019, 38 100 actions judiciaires concernant une copropriété ont été introduites devant…

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