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« Les loyers impayés donnent lieu à une procédure longue et coûteuse ». Comme beaucoup d’affirmations relatives aux loyers impayés, il ne convient certes pas de leur tordre le cou mais elles méritent  tout du moins un peu de nuance. En effet, la matière qui est celle des loyers impayés par les risques qu’elle fait peser sur les propriétaires suscite des craintes légitimes.

 

Il semble intéressant d’aborder certaines de ces craintes et d’y répondre à la lumière de la pratique de la gestion des dossiers de loyers impayés. 

Qu’est-ce que la convention CIDRE ?

La convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux) a été créée en 2001 et mise en place en 2002. Elle permet de simplifier et donc d’accélérer les procédures d’indemnisation des sinistres dégâts des eaux intéressant plusieurs assureurs. Environ 86 % des dégâts des eaux se règlent dans le cadre de cette convention et dans les trois mois.

Le point sur les dispositifs en place

Depuis le premier janvier 2016, la GRL n’existe plus et est remplacée par le dispositif VISALE. 

 

Ce dernier, financé par Action Logement, indemnise le propriétaire en cas de défaillance de son locataire.

Attention, les impayés de loyers sont indemnisés en totalité  pour une durée de trois ans et les éventuelles détériorations immobilières restent à la charge du propriétaire.  Dès lors qu’un bailleur est indemnisé par Visale, Action Logement agit directement auprès des locataires en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail.

Assurance Dommage ouvrage, une obligation...

 

Le mandataire du maître d’ouvrage, en l’occurrence l’Administrateur de Biens ou le Syndic, est tenu à l’obligation d’assurance construction régie par la  loi Spinetta – article 1792 et suivants et 2270 du code civil pour les travaux réalisés dans les immeubles, de type: 

Toute l’équipe d’ARILIM se joint à nous pour vous adresser tous ses vœux pour cette nouvelle année.

Nous vous remercions pour cette année passée et vous formulons trois engagements pour 2016 :

Arilim en bref...

ARILIM Assurances est courtier en assurances.
Présente à Lyon, Paris et Toulon, elle apporte son expertise et ses conseils à ses clients professionnels et institutionnels dans 5 domaines de compétences :
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