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« Les loyers impayés donnent lieu à une procédure longue et coûteuse ». Comme beaucoup d’affirmations relatives aux loyers impayés, il ne convient certes pas de leur tordre le cou mais elles méritent  tout du moins un peu de nuance. En effet, la matière qui est celle des loyers impayés par les risques qu’elle fait peser sur les propriétaires suscite des craintes légitimes.

 

Il semble intéressant d’aborder certaines de ces craintes et d’y répondre à la lumière de la pratique de la gestion des dossiers de loyers impayés. 

 

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"La procédure de loyers impayés est longue"

La durée d’une procédure peut être longue mais elle est avant tout aléatoire. D’une part des délais fixes viennent s’imposer au propriétaire à la délivrance du commandement de payer, du commandement de quitter les lieux et de la réquisition de la force publique. D’autre part des délais extrêmement variables d’une zone géographique à l’autre existent tant concernant les dates d’audience (3 à 10 mois) que l’octroi des forces publiques. En tout état de cause, face à une procédure à la durée aléatoire et parfois longue, la meilleure des alternatives pour le propriétaire semble être de déclencher très vite la procédure judiciaire dans l’intérêt de la défense de son patrimoine. En cas de départ à la cloche de bois, la procédure Béteille permet quant à elle de récupérer les lieux de façon accélérée.

 

La procédure de loyers impayés est coûteuse"

La loi impose d’avoir recours à un huissier de justice dont les frais peuvent vite devenir élevés, en particulier lorsque certaines saisies sont mises en œuvre. De même des honoraires d’expulsion peuvent être facturés par certains huissiers de justice en plus du coût des actes nécessaires à la reprise des lieux. L’expérience met en évidence que les instructions données par le client dès le lancement de la procédure lui permettront d’encadrer le cout global de sa procédure.

Les honoraires d’avocat sont quant à eux librement négociables, il est donc conseillé aux propriétaires souhaitant s’offrir les services d’un conseil de conclure une convention d’honoraires afin de ne pas avoir à faire face à une facturation disproportionnée.

 

L'expulsion est impossible pendant la trêve hivernale"

La trêve hivernale fait effectivement obstacle à l’expulsion mais pas à la reprise des lieux. En effet, un propriétaire qui dispose d’un titre et qui a connaissance de l’abandon des locaux peut demander à un huissier de justice de procéder à la reprise même durant la trêve hivernale. La procédure de saisie vente permet ainsi à l’huissier de vérifier l’abandon des locaux et de procéder à la reprise des lieux et cela même si la force publique n’a pas été accordée par la préfecture.

 

Le dépôt d'un dossier en banque de France bloque toute la procédure"

Selon le stade de la procédure auquel il intervient, le dépôt d’un dossier en banque de France produira des effets différents. Il n’en reste pas moins que ce dernier permet au locataire impécunieux de gagner du temps mais le débiteur ne doit pas aggraver sa situation financière. Ainsi à la moindre échéance impayée, il convient de repartir en procédure pour faire obstacle au dossier banque de France.

Il ressort ainsi des quatre affirmations évoquées que celles-ci ne sont pas étrangères à la vérité mais qu’elles méritent d’être nuancées. En effet, une gestion proactive et efficace par le propriétaire ou son mandataire constitue la meilleure protection face aux loyers impayés et une bonne solution pour limiter les effets de ceux-ci. 

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